Si agréé ARJEL, contactez leur médiateur
Comment Porter Plainte Contre Casino en Ligne
En cas de litige avec un casino en ligne en 2026, savoir porter plainte protège vos droits. Ce guide pas-à-pas couvre les recours auprès d'ARJEL, médiateurs et justice.
Étape 1 : Contactez le Support Casino
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Lesson: Demandez résolution amiable dans 7 jours.
Documentez tout : captures d'écran, emails. Demandez résolution amiable dans 7 jours.
- Chat live ou email
- Référence ticket
- Délai réponse 48h
Étape 2 : Vérifiez la Licence et Médiateur
interne listé en footer.
Étape 2 : Vérifiez la Licence et Médiateur
Si agréé ARJEL, contactez leur médiateur interne listé en footer.
- Médiateur OMCM ou équivalent
- Formulaire en ligne
- Preuves jointes
Étape 3 : Saisissez l'ARJEL
Pour sites français, déposez plainte officielle
sur site ARJEL avec dossier complet.
Étape 3 : Saisissez l'ARJEL
Pour sites français, déposez plainte officielle sur site ARJEL avec dossier complet.
- Formulaire dédié
- Pièces justificatives
- Suivi référence
Étape 4 : Recours auprès de la Répression des Fraudes
Signalement en ligne
Détails litige
Preuves financières
DGCCRF pour non-respect conditions ou arnaques.
Étape 5 : Justice et Avocat Spécialisé
Lesson: ou avocat en droit du jeu.
Si montant >5000€, tribunal de proximité ou avocat en droit du jeu.
- Assignation huissier
- Prescription 5 ans
- Frais potentiellement remboursés
Prévention des Litiges
Lesson: Choisissez casinos fiables dès le départ.
Choisissez casinos fiables dès le départ.
- Lisiez T&C
- Limitez dépôts
- Utilisez historique jeu